Stikeman Elliott possède une vaste expérience dans les domaines suivants :
- la vérification des pratiques de l'entreprise en matière de protection des renseignements personnels et la conception de programmes visant à assurer le respect de la réglementation;
- la création de politiques et de pratiques portant sur la protection des renseignements personnels concernant les clients;
- la confidentialité des renseignements sur les employés et les emplois;
- la confidentialité des renseignements personnels sur la santé;
- la rédaction et la négociation de clauses de protection contractuelle régissant l'utilisation de renseignements personnels et confidentiels;
- la gestion des questions de confidentialité et de protection des renseignements personnels soulevées dans le cadre de financements privés ou publics, de fusions et acquisitions et d'autres opérations de sociétés;
- les litiges et la gestion des risques liés à la protection des renseignements personnels et confidentiels;
- la prestation de conseils relatifs à la cueillette et à l'utilisation de renseignements personnels dans le cadre de concours promotionnels et d'autres campagnes de publicité directe.
Le groupe de la protection des renseignements personnels de Stikeman Elliott aide de nombreuses organisations à se conformer à la loi dans l'exercice de leurs activités quotidiennes ou à l'occasion d'opérations ponctuelles. Nous avons conseillé des clients ouvrant dans des industries fort variées sur des questions de protection des renseignements personnels, notamment :
- des institutions financières;
- des fournisseurs de services de télécommunications;
- des fabricants et des distributeurs;
- des fournisseurs de services en ligne;
- des fournisseurs de soins de santé et des sociétés pharmaceutiques;
- des organisations du secteur des ressources naturelles;
- des organismes de collecte de données;
- des sociétés d'assurances et des maisons de courtage;
- des sociétés de technologie.
Le Québec
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) régit la collecte, la détention et la communication de renseignements personnels par des entreprises privées au Québec. Les règles établies par cette loi complètent les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la protection de la vie privée. Cette loi traite également du transfert de renseignements personnels hors de la province.
En 2003, le gouvernement fédéral a reconnu que la loi québécoise contenait des dispositions « essentiellement similaires » à celles de la partie I de la LPRPDE et, par conséquent, la plupart des entreprises non réglementées par le gouvernement fédéral qui exploitent leurs activités au Québec sont dispensées de cette partie de la loi fédérale traitant des renseignements personnels. Par conséquent, c'est elle, et non la LPRPDE, qui s'applique au Québec pour tout ce qui concerne le traitement, au Québec même, des renseignements personnels par une entreprise privée. Lorsque la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels a lieu au-delà des frontières du Québec, on pourrait prétendre que la LPRPDE et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'appliqueraient toutes les deux.
